Conditions générales d'utilisation

1. Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales d’utilisation bijouxcc.com

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour www.bijouxcc.com (ci-après les « CGU PRO) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les établissements Clément Couty proposent, à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après les « Clients PRO »), des produits et services mis en ligne sur le site www.bijouxcc.com

Les clients désignés dans ce contrat s’entendent comme étant des personnes morales (sociétés) et ne s’applique pas pour les particuliers. Ces conditions générales d’utilisation sont applicables au moment de la demande de devis. Elles pourront être modifiées sans préavis et seront celles applicables à toute nouvelle commande. Les Etablissements Clément Couty sont propriétaires de tous les droits afférents au site web www.bijouxcc.com dont ils sont les créateurs. www.bijouxcc.com est la division réservée aux Clients PRO des Etablissements Clément Couty, société à responsabilité limitée au capital de 689 920 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 571 720 382 RCS et domiciliée au 154-156 rue St Acheul, 80090 AMIENS France.

1.2 Les CGU Pro sont portées à la connaissance des Clients PRO, de façon permanente, dans le menu en bas de page du site et en bas de page de chaque demande de devis. Les Etablissements Clément Couty les communiquent également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client PRO. Par conséquent, toute demande de devis passée sur www.bijouxcc.com entraîne l’acception sans réserve des CGU PRO par le Client PRO.

1.3 Les Etablissements Clément Couty se réservent le droit de modifier les CGU PRO. C’est la raison pour laquelle les Etablissements Clément Couty invitent les Clients PRO à consulter les CGU avant de faire toute nouvelle demande de devis. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le Client PRO.

1.4 Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tout échange intervenu entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre les Etablissements Clément Couty et le Client PRO.

1.5 Toute dérogation aux présentes CGU ne peut être opposable aux Etablissements Clément Couty que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par les Etablissements Clément Couty.

1.6 Le fait pour les Etablissements Clément Couty de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

2. Modalités de commande sur bijouxcc.com

2.1 Ouverture d’un compte Client PRO Pour ouvrir un compte, le Client Pro devra compléter le formulaire de demande de création d’un compte professionnel sur la page http://www.bijouxcc.com/vente-professionnels-bijoutiers.html. Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Après acceptation de sa demande par les Etablissements Clément Couty, le client PRO recevra par email ses identifiants et mot de passe pour se connecter à l’Espace PRO. Il n’est pas possible de créer plusieurs comptes PRO ayant pour identifiant la même adresse e-mail.

2.2 Passation des commandes Le client Pro peut saisir une commande en ligne directement sur l'espace Pro. En confirmation de cette commande, le client pro recevra un accusé de réception par courriel reprenant l’ensemble des articles commandés avec leurs prix et quantités. Sans message supplémentaire de notre part dans les jours ouvrés qui suivent l’accusé de réception de commande, celle-ci vous sera expédiée dans les meilleurs délais et aux conditions de vente habituelles.

2.3 Dépendance économique

Le Client PRO s’engage à informer Clément Couty de son appartenance éventuelle à un Groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent contrat dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. Le Client PRO communiquera au plus tôt aux Etablissements Clément Couty les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Client PRO devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement aux relations commerciales. Les Etablissements Clément Couty dégagent toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Client PRO, en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.

3. Tarifs

Les prix affichés sur le site www.bijouxcc.com et dans l’Espace PRO sont exprimés en euros, HT, et hors frais de préparation et livraison. Les prix sont susceptibles de modifications. Le prix applicable au Client Pro est celui qui est convenu avec ce dernier et qui figure au devis. Il peut être différent de celui affiché sur le site (indexation sur le cours des métaux précieux). TVA La réglementation est fixée par l’Union Européenne.

A. Expédition à destination d’un pays de l’Union Européenne : pour tout envoi à l’adresse de facturation Si le destinataire est assujetti à la TVA : facturation hors TVA française avec vérification du numéro d’identification (TVA Intracommunautaire) du destinataire. pour tout envoi à une société Française, commande envoyée en France Facturation TVA française incluse et sera récupérée par le client.

B. Expédition à destination d’un pays hors Union Européenne : Facturation en exonération de taxes et de droits. Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles à l’exportation. Ces sommes ne peuvent être du ressort des Etablissements Clément Couty. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités compétentes

4. Les produits proposés

4.1 Les Etablissements proposent sur le site www.bijouxcc.com des bijoux en plaqué or, argent, acier et fantaisie, ainsi que des accessoires.

4.2 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles sur le site bijouxcc.com mais peuvent être réalisés à la demande d’un client PRO sous un délai qui lui sera communiqué ultérieurement.

4.3 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel. Les Etablissements Clément Couty en ont les droits, par conséquent, elles ne peuvent être reproduites en dehors de ce site sauf autorisation écrite des Etablissements Clément Couty. Bijouxcc.com utilise également certaines photographies achetées via Fotolia. Les droits sont ceux des photographes originaux mis à disposition du public via le site Fotolia.com

4.4 Pour les Clients PRO, les produits achetés via bijouxcc.com et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix des Etablissements Clément Couty, d’un avoir égal au montant payé par le Client PRO pour le produit considéré défectueux ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le Client PRO doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine après en avoir averti et reçu l’accord des Etablissements Clément Couty. La responsabilité pécuniaire des Etablissements Clément Couty ne pourra excéder le prix payé par le Client PRO au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer.

4.5 Les Etablissements Clément Couty se réservent la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client PRO et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

5. Facturation et Conditions de paiement

5.1 Facturation : Il appartient au Client PRO de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

5.2 Conditions de paiement :

Pour les Clients PRO existants avant la création du site bijouxcc.com et déjà clients des Etablissements Clément Couty et souhaitant passer commande via le site, les modalités de règlement restent inchangées.

Pour les nouveaux Clients PRO s’étant inscrits sur le site bijouxcc.com, toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Dans le cas où le résultat du scoring du Client PRO le permet, le délai de règlement pourra être porté à 30 jours, à compter de la date de facture et ce, dans la limite d’un encours consenti par les Etablissements Clément Couty. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande devra être payée au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Dans tous les cas, les Etablissements Clément Couty se réservent la possibilité de supprimer une autorisation d’encours et de conditionner l’acception d’une commande au paiement comptant notamment dans les cas suivants :       
- Premières commandes passées par le Client PRO considéré       
- Antécédents d’impayés du Client PRO considéré ou autres litiges       
- Scoring négatif du Client PRO considéré

Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que les Etablissements Clément Couty ont encaissé le montant total de la somme facturée au Client PRO, en principal et accessoires.

Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, mandat administratif ou chèque. En cas de paiement par chèque, les Etablissements Clément Couty n’expédieront la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.

Le non-paiement d’une échéance à son terme entraîne l’annulation des remises et autres avantages qui ont pu être consentis au Client PRO. En cas de non paiement au terme, les Etablissements Clément Couty appliqueront au Client PRO une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le non paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client PRO. Les Etablissements Clément Couty pourront opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le Client PRO et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.

Lorsque la compensation n’est pas possible, Les Etablissements Clément Couty pourront se prévaloir de l’article 1183 du Code Civil pour prononcer la résolution de(s) la vente(s) litigieuse et sommer le Client PRO de restituer à ses frais exclusifs les produits impayés. A défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, Les Etablissements Clément Couty ou son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage des produits impayés pour en reprendre possession et ce, sans formalités judiciaires.

Outre les dommages intérêts auxquels ils pourraient prétendre, Les Etablissements Clément Couty se réservent également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

5.3 Encours : Les Etablissements Clément Couty pourront plafonner l’encours accordé au Client PRO notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant, par virement ou chèque de banque ou sur présentation d’une caution solidaire ou autre garantie assurant le paiement.

5.4 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client PRO. Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété des Etablissements Clément Couty jusqu’à leur paiement intégral.

Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le Client PRO, la créance des Etablissements Clément Couty est transportée de plein droit sur la créance que le Client PRO tient sur son propre client. Le Client PRO cède ainsi, dès à présent, aux Etablissements Clément Couty, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client PRO devenant garant solidaire du débiteur cédé.

Le Client PRO s’interdit de constituer un nantissement ou un gage sur les produits non encore payés qui lui sont vendus sous réserve de propriété. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces produits sont propriété exclusive des Etablissements Clément Couty. Il informe sans délai Les Etablissements Clément Couty de la survenance de tel évènement susceptible d’affecter les produits considérés.

6. Conditions de livraison - Réception

6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif et sont généralement de 8 jours pour une livraison en France Métropolitaine à réception du paiement de la commande (du lundi au vendredi). Les Etablissements Clément Couty font leurs meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Ils avertiront le Client PRO de tout glissement de calendrier. Une fois le paiement validé par nos services, nous vous le confirmons par e-mail. L'expédition est alors assurée dans les 8 jours  pour les envois en France métropolitaine comme pour les envois à l'étranger, sauf indication contraire et exceptionnelle. Un e-mail de confirmation d'expédition vous est envoyé. Ces délais de préparation sont indiqués en jours ouvrés et aussi fidèlement que possible et sont fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la période pendant laquelle vous commandez (pour les commandes de fin d'année, le délai de préparation pourra être supérieur ainsi que pour le mois d’aout où notre usine est fermée), et des cas de force majeure. Afin que la livraison s’effectue dans les meilleurs délais, il est obligatoire d’indiquer le nom et le numéro de téléphone du destinataire. Il est recommandé de ne pas envoyer un colis à une poste restante ou à une boîte postale. (Les délais indiqués sont en jours ouvrés et s’entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d’acheminement postal, routier ou aérien. Dès lors que votre commande est remise à l’agent de la Poste ou au transporteur, les Etablissements Clément Couty ne pourront être tenus pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l’acheteur. Les dépassements des délais d’acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d’une commande en cours.)

6.2 La livraison des produits au Client PRO ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice des Etablissements Clément Couty.

6.3 Il incombe au Client PRO de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux, les produits sont réputés acceptés par le Client PRO et conformes à la commande, à moins que le Client PRO n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :       
- Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison       
- Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

En cas de problème de livraison, n’hésitez pas à contacter notre bureau de Paris – 3 rue Portefoin – 75003 Paris – Tél. : +33 0(1)42 71 37 47

Le risque du transport des marchandises est supporté par l’acheteur. A réception de votre colis, avant de l’ouvrir, vérifiez-en l’état. Si vous constatez avarie ou détérioration du colis, émettez des réserves auprès du transporteur, en sa présence, et consignez vos constatations par écrit sur le bordereau de livraison. Toute avarie ou détérioration constatée devra en plus être signalée, dans les 48H, par écrit avec envoi en recommandé avec accusé de réception à La Poste ou au transporteur selon le cas, avec copie aux Etablissements Clément Couty.

6.3 Frais de port

L’expédition sera effectuée par La Poste ou par transporteur. Les envois par la Poste sont limités à 8 kg sur le territoire français. Au delà, nous utilisons les services d’un transporteur routier national. Pour les envois internationaux, le client pro devra indiquer le mode de transport souhaité ainsi que les coordonnées (nom, adresse, téléphone) du transitaire qu’il souhaite utiliser. Les marchandises sont livrées avec une assurance à la charge du client. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de refuser, le cas échéant, le colis. Une assurance optionnelle peut être souscrite par le client à sa demande. Les marchandises sont livrées aux risques et périls du client s’il ne souhaite pas souscrire à l’assurance. Les marchandises sont livrées en port dû. Les frais de transport et d’assurance seront rajoutés sur le bon de livraison ou la facture lors de l’expédition.

Pour info, tarif France au 24/09/12 :
- 5Kg expédiés par La Poste : 10.79 € HT
- de 8,1Kg à 30Kg expédiés par Exapaq : 13.50 € HT

6.4 Taxes et droits de douanes

La réglementation est fixée par l’Union Européenne. Expédition à destination d’un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM :
- les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Les Etablissements Clément Couty n’ont aucun contrôle sur ces taxes et ne peuvent prévoir leur montant. En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation sur le territoire du pays de destination des produits qu’il désire commander.

6.5 Limites de responsabilités

Les produits que nous remettons au transporteur sont en conformité et sous notre responsabilité quant au respect de la réglementation française, la seule dont les Etablissements Clément Couty dépendent. Après expédition, tout produit exposé à l’humidité ou détérioré pour toute autre raison ne peut être garanti par les Etablissements Clément Couty. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par les Etablissements Clément Couty à l’agent de la Poste ou au transporteur.

 

7. Rappel de produits

Les Etablissements Clément Couty peuvent être amenés à effectuer le rappel de certains produits. Dans ce cas, le Client PRO devra apporter son concours à tout rappel et en particulier procéder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.

8. Propriété intellectuelle

La vente des produits au Client PRO n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits.

Lorsque le Clients PRO destine les produits acquis auprès des Etablissements Clément Couty à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

9. Informatique & Libertés

Lorsque le Clients PRO destine les produits acquis auprès des Etablissements Clément Couty à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la Législation relative à l’Informatique & aux Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. Les Etablissements Clément Couty n’assumeront aucune responsabilité à ce titre.

10. Confidentialité

Les Etablissements Clément Couty et le Client PRO s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l'autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

11. Force Majeure

Au cas où les Etablissements Clément Couty se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement leurs obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à deux (2) mois en raison d’un cas de force majeure, les Etablissements Clément Couty comme le Client PRO pourront résilier de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Responsabilité

La responsabilité pécuniaire des Etablissements Clément Couty au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par les Etablissements Clément Couty au titre de ladite commande passée par le Client PRO.

Lorsque la responsabilité des Etablissements Clément Couty est sans lien avec une/des commande(s) identifiée(s), la responsabilité pécuniaire des Etablissements Clément Couty ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par les Etablissements Clément Couty au cours des 12 (douze) derniers mois du contrat de vente.

13. Loi applicable

Le contrat de vente conclu avec le Client PRO est régi par le droit français. 14. Règlement des différents Règlement des différents avec les Clients PRO ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un Client PRO ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.