Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de votre part. Toutes conditions contraires posées par le client seraient, à défaut d’acceptation expresse, inopposables aux ETS COUTY, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

ARTICLE 2 : Formation du contrat
Lorsqu’un contrat est passé entre un acheteur et nous, il constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.

ARTICLE 3 : Modification des conditions générales
Dans le cas où les ETS COUTY seraient amenés à consentir à d’autres acheteurs des conditions qui, dans leur ensemble (prix, modalité de paiement, garantie) seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions générales de vente pour des sommes, des quantités et une qualité semblable, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ses acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en ferait bénéficier l’acheteur à compter du jour de l’application aux autres clients.

ARTICLE 4 : Force Majeure
Si par suite d’un cas de force majeure ou de cas fortuits, le fournisseur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution du contrat serait suspendue le temps où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons. Dès que le fait d’empêchement dû à la force majeure ou cas fortuits cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur.
Est considéré comme cas de force majeure ou de cas fortuits notamment : guerre, émeute, incendie, grève, accident, impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 5 : Commande
Toute commande adressée aux ETS COUTY ne devient définitive qu’après acceptation des ETS COUTY. L’acceptation par les ETS COUTY est réputée acquise à défaut de refus express dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la commande.

ARTICLE 6 : Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’en accord avec le vendeur. Cette modification devra faire l’objet d’un accord écrit préalable à la livraison.

ARTICLE 7 : Livraison des produits
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrables en port dû ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toutefois, les ETS COUTY pourront assurer le transport sur demande de l’acheteur.
L’acheteur destinataire devra impérativement vérifier lors de la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et le cas échéant porter par écrit sur le récépissé de la lettre de voiture les manquants ou avaries constatées. Il devra en outre avertir les ETS COUTY immédiatement et par écrit dans un délai de deux jours à compter de la livraison, afin que cette dernière soit en mesure d’exercer son recours contre le transporteur. A défaut de respecter les dispositions énoncées ci-dessus, l’acheteur destinataire ne pourra exiger des ETS COUTY un quelconque dédommagement ni refuser les marchandises à leur paiement.

ARTICLE 8 : Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

ARTICLE 9 : Litige
Vous avez rencontré lors de votre dernière commande un problème concernant un de nos produits.
POUR TOUT TRAITEMENT DE LITIGE OU D’AVOIR, nous vous rappelons que toute réclamation concernant la marchandise doit être faite sous 10 jours à compter du jour de réception.
Le bon de livraison, la marchandise dans son emballage d’origine, et l’explication du litige sont essentiels au bon traitement de votre demande.
POUR TOUT TRAITEMENT PAR NOTRE SERVICE APRES-VENTE, nous vous rappelons nos garanties :
La garantie ne porte que sur le placage du produit et ce sur une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la livraison.
Un replacage ne peut être réalisé que sur un bijou propre qui ne présente pas de problème autre que le placage (les bijoux sales, avec pierre dessertie, écrasés, avec des griffes arrachées, les cordons effilochés … ne sont pas pris en compte dans la garantie).
La détérioration provoquée par un accident extérieur (entretien inapproprié, utilisation anormale…) est exclue de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur n’aura pas signaler l’existence sous 10 jours après disposition de la marchandise.
Il n’y a pas d’échange de taille ni de mise à taille.

ARTICLE 10 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral en principal et accessoire. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’acheteur ne peut donner des marchandises en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En conséquence, en cas d’exigibilité et non-paiement du tout ou partie du prix convenu, les ETS COUTY pourront selon le cas revendiquer ses marchandises entre les mains de l’acheteur ou le montant de sa créance sur le prix de leur revente entre celles du tiers de l’acquéreur.
Le transfert des risques des marchandises vendues s’effectue dès sa prise de possession par l’acheteur qui devra, en conséquence et jusqu’à complet règlement du prix en assurer la bonne conservation et souscrire une assurance de couverture de tout risque pouvant survenir à ces marchandises. En cas de saisie arrêt ou tout autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

ARTICLE 11 : Garanties
La garantie ne porte que sur le placage du produit et ce sur une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la livraison. La détérioration provoquée par un accident extérieur (entretien inapproprié, utilisation anormale…) est exclue de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir lors de la livraison du produit conformément à l’article 7 des présentes conditions.

ARTICLE 12 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les barèmes de prix du vendeur qui sont communiqués à l’acheteur sur sa demande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris.

ARTICLE 13 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Le paiement dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la facture donne droit à un escompte de 1.5 %.

ARTICLE 14 : Modalités de paiement
Les factures sont payables en totalité au comptant en espèces, carte bancaire, chèque ou C.C.P. avec un escompte de 1.5% dans un délai de cinq jours. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue ou, par défaut, à 45 jours fin de mois maximum.
En cas de paiement par effet de commerce, ceux-ci devront être retournés aux ETS COUTY et acceptés par ces derniers sous huit jours.

ARTICLE 15 : Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. En cas de défaut de règlement total à l’échéance fixée, il sera fait application des modalités suivantes :

• Le paiement sera exigible immédiatement sans mise en demeure préalable,
• Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an.

ARTICLE 16 : Utilisation de la marque
Les relations commerciales établies par les ETS COUTY et l’acheteur ne donnent aucun droit sur les marques ETS COUTY ainsi que sur toute autre marque ou signe distinctif commercialisé par ETS COUTY et ses sociétés affiliées. Toute vente de marchandise contrefaite dont la ressemblance avec celle des ETS COUTY serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.

ARTICLE 17 : Publicité
Toute publicité utilisant la marque ou toute création de documents publicitaires mentionnant la marque ne peut être effectuée sans l’accord express et préalable des ETS COUTY.

ARTICLE 18 : Compétence - Contestation
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce d’Amiens.
RESERVE DE PROPRIETE
La loi N° 80.335 du 12/05/80 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur le présent document, celles-ci restant en effet notre propriété jusqu’au paiement complet.